Fédérale ou provinciale : quelle loi choisir pour l’incorporation de votre entreprise au Québec ?
Lorsqu’il est question d’incorporer une société, une option s’offre à vous. Examinons les critères déterminants d’un tel choix :
1. Les frais d’incorporation et d’immatriculation
Au fédéral
En plus des frais de constitution auprès de Corporations Canada, vous devrez vous immatriculer au Registraire des entreprises du Québec (REQ). Coût moyen : environ 500 $.
Au provincial
L’immatriculation est automatique auprès du REQ lors de la constitution. Vous ne paierez que les frais usuels de constitution. Coût moyen : 378 $.
2. Le siège social
Au fédéral
Il peut être situé n’importe où au Canada.
Au provincial
Il doit obligatoirement se trouver au Québec, avec la possibilité d’établissements dans d’autres provinces.
3. Le conseil d’administration
Au fédéral
Au moins 25 % des administrateurs doivent être citoyens ou résidents permanents canadiens. Si votre société compte moins de quatre administrateurs, au moins l’un d’entre eux doit être résident canadien.
Au provincial
Aucune exigence de résidence, ce qui signifie que vous pourriez, par exemple, mettre en place un conseil d’administration entièrement composé de non-résidents.
4. La dénomination sociale
Au fédéral
Vous pouvez choisir un nom en français, en anglais ou dans les deux langues. Cependant, si vous faites affaire au Québec, une version française est obligatoire, et vous devrez déposer un rapport NUANS pour vérifier la disponibilité de votre dénomination sociale.
Au provincial
La dénomination sociale doit obligatoirement être en français, et le dépôt d’un rapport NUANS n’est pas requis, ce qui limite les coûts.
5. Les actions
Au fédéral
Les actions ne peuvent pas avoir de valeur nominale, et elles doivent être entièrement payées avant d’être émises.
Au provincial
Les actions peuvent avoir une valeur nominale, et leur émission peut se faire sans paiement immédiat.
6. La distribution des dividendes
Au fédéral
Le test de solvabilité est plus strict avant de distribuer des dividendes.
Au provincial
Le test de solvabilité est plus simple.
Alors, quel régime choisir ?
Votre choix entre une incorporation sous le régime fédéral ou provincial dépendra de plusieurs facteurs : coûts, localisation de vos activités, et votre schéma de gouvernance. Si vous envisagez de faire des affaires dans plusieurs provinces, le régime fédéral peut s’avérer plus avantageux. Toutefois, si vous souhaitez minimiser les coûts et garder votre siège au Québec, le régime provincial pourrait être la meilleure option.
En toute hypothèse, notre cabinet est là pour vous guider à travers ce processus complexe et vous offrir des conseils personnalisés.
Cet article reprend l’infolettre nº 1 du cabinet, parue le 20 septembre 2024. Les montants et les règles cités sont ceux de cette date.