Exit tax française : anticiper le départ vers le Canada
Tout départ de la France vers le Canada d’un entrepreneur et de sa famille devrait être analysé sur le plan fiscal avant ce changement de vie.
Le déménagement effectif de la petite famille de France au Canada va en effet avoir pour conséquence un changement de résidence fiscale.
Première étape : le jour du changement de résidence fiscale
C’est le premier point de l’analyse. Nous devons déterminer « le jour J » du changement de résidence fiscale afin de pouvoir anticiper ses conséquences.
En effet, il conviendra ou non, selon les situations, de présenter une demande de sursis de paiement de l’exit tax auprès de l’administration fiscale 90 jours au moins avant le changement de résidence fiscale.
Deuxième étape : le patrimoine entre-t-il dans le champ de l’exit tax ?
Pour déterminer si une demande de sursis doit être sollicitée, il convient d’analyser la composition du patrimoine de l’entrepreneur (foyer fiscal) et de déterminer s’il entre dans le champ de l’exit tax prévu aux articles 167 bis et suivants du Code général des impôts. C’est l’étape numéro 2 de l’analyse.
Alors n’oubliez pas, afin d’éviter des redressements douloureux a posteriori, de faire auditer votre situation suffisamment tôt avant votre départ.
En toute hypothèse, l’expertise BDG Avocats pourra mener cette étude et vous accompagner dans vos démarches auprès de l’administration fiscale.
Cet article reprend l’infolettre nº 3 du cabinet, parue en mai 2025. Les montants et les règles cités sont ceux de cette date.