L’acquisition d’actifs ou d’actions au Canada ?
L’une des voies classiques et efficaces pour implanter son savoir-faire, son expertise et son historique d’entrepreneur au Canada est d’opter pour l’acquisition d’une entreprise déjà existante sur le sol canadien.
Deux possibilités s’offrent alors à l’acheteur :
- L’acquisition d’un ensemble d’actifs (fonds de commerce) constituant une source tangible de revenus.
- L’acquisition d’actions (en totalité ou partiellement) d’une société basée au Canada et exploitant l’activité visée.
Premier scénario : l’acquisition d’actifs
L’acheteur acquiert des actifs à l’exclusion de tout passif, facilitant ainsi les examens diligents préalables et limitant les risques post-acquisition. Une société sera créée de droit canadien (loi provinciale ou fédérale) pour accueillir cet ensemble d’actifs et permettre une exploitation optimisée.
Cette solution sera recherchée par l’acheteur lorsque les passifs sont difficiles à quantifier ou même à identifier.
Le point souvent problématique va toutefois résider dans le transfert des contrats importants vers l’acheteur, le caractère intuitu personae des relations contractuelles faisant souvent obstacle à un tel transfert. Un examen approfondi de ces contrats et relations est donc nécessaire pour anticiper cette problématique et obtenir, si nécessaire, le consentement du cocontractant (assurance, banque, fournisseur stratégique, bail, etc.).
Second scénario : l’acquisition d’actions
L’achat des actions entraînera le changement de contrôle avec son lot d’obligations, mais la personnalité morale de la société acquise sera maintenue, permettant de conserver les actifs de la société et également son passif.
Deux vigilances seront à examiner :
- L’état des passifs : une revue diligente approfondie sera nécessaire et une garantie spécifique sera demandée au vendeur (la garantie de passif).
- Les clauses de changement de contrôle : un accord ou une information pourra être nécessaire des principaux fournisseurs de la société (bail, assurance…) pour autoriser le changement de contrôle de la société.
Ce scénario sera souvent privilégié par le vendeur, qui préférera céder l’ensemble, y compris tous les engagements contractuels ou financiers attachés à la société. Cette option lui permettra également de bénéficier d’un avantage fiscal important relatif à l’imposition de ses gains en capital réalisés lors de la cession.
En toute hypothèse, l’expertise BDG vous permettra de mieux appréhender les enjeux de cette question tant au regard du droit canadien que du droit français, et de vous aider à choisir la meilleure option.
Cet article reprend l’infolettre nº 2 du cabinet, parue en janvier 2025. Les montants et les règles cités sont ceux de cette date.