Implantation au Canada

Deux cadres juridiques se superposent au Canada : le fédéral et le provincial. Certains domaines relèvent de la compétence exclusive de l’un ou l’autre des deux paliers de gouvernement. Alors que d’autres domaines sont de compétence partagée fédérale et provinciale; c’est notamment le cas du droit des sociétés. Par conséquent, une société peut être constituée soit en vertu de la loi fédérale sur les sociétés par actions, soit en vertu d’une loi provinciale.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger notre guide Implantation au Canada - Aspects juridiques - 2019. (cliquez sur l'icône PDF)

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